Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

GeniusPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le Marchand sera notifié par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si le Marchand n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son compte.

5.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser le Service, le Marchand doit :

• Être une personne morale légalement constituée ou une personne physique majeure exerçant une activité commerciale licite
• Disposer de la capacité juridique pour s'engager au nom de l'entité représentée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Exercer une activité conforme aux lois en vigueur dans son pays d'exercice

5.2 Activités interdites

Le Service ne peut être utilisé pour des activités :

• Illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Liées aux jeux d'argent non autorisés
• De vente de produits contrefaits ou volés
• Liées à la pornographie, aux armes ou aux drogues
• De blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
• De pyramide de Ponzi ou schémas frauduleux similaires

5.3 Vérification d'identité (KYC)

GeniusPay se réserve le droit de demander des documents justificatifs pour vérifier l'identité du Marchand et la légitimité de son activité. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

5.4 Sécurité du compte

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés API. Toute utilisation du compte est présumée être le fait du Marchand. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Marchand doit immédiatement en informer GeniusPay et régénérer ses clés API.

9.1 Données collectées

Dans le cadre du Service, GeniusPay collecte et traite :

• Les données d'identification du Marchand (nom, email, téléphone, adresse)
• Les données de transaction (montants, références, statuts)
• Les données techniques (logs, adresses IP, informations de connexion)
• Les données des Clients Finaux transmises par le Marchand (nom, email, téléphone)

9.2 Finalités du traitement

Ces données sont traitées pour :

• Fournir et améliorer le Service
• Traiter les transactions de paiement
• Prévenir la fraude et assurer la sécurité
• Respecter les obligations légales et réglementaires
• Communiquer avec le Marchand sur le Service

9.3 Conservation des données

Les données de transaction sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents comptables. Les données de compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après sa cessation.

9.4 Droits du Marchand

Conformément à la réglementation applicable, le Marchand dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à privacy@genius.ci.

9.5 Responsabilité du Marchand

10.1 Obligation de moyens

GeniusPay s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Disponibilité

GeniusPay s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour :

• Maintenance programmée (avec notification préalable si possible)
• Maintenance d'urgence
• Cas de force majeure
• Défaillance des Passerelles de Paiement tierces

10.3 Exclusion de garanties

10.4 Dépendance aux tiers

Le bon fonctionnement du Service dépend des Passerelles de Paiement tierces. GeniusPay ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou modifications unilatérales de ces services tiers.

Le Marchand s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GeniusPay, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• L'utilisation du Service par le Marchand
• La violation des présentes CGU par le Marchand
• La violation de tout droit d'un tiers par le Marchand
• Tout litige entre le Marchand et ses Clients Finaux
• Toute activité frauduleuse ou illégale du Marchand
• Tout contenu, produit ou service vendu par le Marchand via le Service

12.1 Plafond de responsabilité

12.2 Exclusion de dommages

GeniusPay ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages suivants, même s'il a été informé de leur possibilité :

• Perte de profits, de revenus ou d'économies anticipées
• Perte de données ou de clientèle
• Perte d'opportunités commerciales
• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Préjudice moral ou d'image

12.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de GeniusPay, ou dans les cas où la loi applicable interdit de telles limitations.

13.1 Informations confidentielles

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, notamment :

• Les clés API et identifiants de connexion
• Les données de transaction
• Les informations techniques et commerciales
• Toute information désignée comme confidentielle

13.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Déjà connues du public sans faute de la partie réceptrice
• Reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité
• Développées indépendamment par la partie réceptrice
• Dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente

13.3 Durée

L'obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pendant une durée de trois (3) ans.

14.1 Définition

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

14.2 Événements de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes)
• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme
• Épidémies ou pandémies
• Grèves générales
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pannes majeures d'infrastructure (électricité, télécommunications, Internet)
• Cyberattaques de grande ampleur
• Défaillance généralisée des Passerelles de Paiement

14.3 Effets

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15.1 Engagements du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
• Vérifier l'identité de ses clients conformément à la réglementation applicable
• Signaler toute transaction suspecte à GeniusPay
• Coopérer avec GeniusPay et les autorités compétentes en cas d'enquête

15.2 Surveillance et détection

GeniusPay met en place des systèmes de surveillance pour détecter les activités suspectes, notamment :

• Transactions inhabituellement élevées ou fréquentes
• Patterns de transaction atypiques
• Tentatives de contournement des limites
• Utilisation de données frauduleuses

15.3 Mesures conservatoires

15.4 Coopération avec les autorités

GeniusPay peut être amené à communiquer des informations aux autorités compétentes (police, justice, régulateurs) dans le cadre d'enquêtes sur des activités frauduleuses ou illégales, sans en informer préalablement le Marchand.

16.1 Évolutions du Service

GeniusPay se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour :

• Améliorer les fonctionnalités existantes
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Corriger des bugs ou failles de sécurité
• Se conformer à de nouvelles exigences légales ou réglementaires
• Adapter le Service aux évolutions des Passerelles de Paiement

16.2 Notification

GeniusPay s'efforcera de notifier les Marchands des modifications substantielles avec un préavis raisonnable. Les modifications mineures ou urgentes (sécurité) peuvent être appliquées sans préavis.

16.3 Compatibilité API

En cas de modification majeure de l'API pouvant affecter la compatibilité, GeniusPay s'efforcera de maintenir l'ancienne version pendant une période de transition raisonnable (minimum 30 jours) pour permettre aux Marchands de s'adapter.

16.4 Arrêt du Service

En cas d'arrêt définitif du Service, GeniusPay s'engage à en informer les Marchands avec un préavis minimum de soixante (60) jours et à faciliter la migration vers une solution alternative.

17.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Marchand peut adresser sa réclamation par email à support@genius.ci.

17.2 Médiation

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

17.3 Juridiction compétente

17.4 Prescription

Toute action relative aux présentes CGU doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de prescription.

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs relatifs au Service.

18.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

18.3 Renonciation

Le fait pour GeniusPay de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

18.4 Cession

Le Marchand ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de GeniusPay. GeniusPay peut librement céder le contrat à toute société affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

18.5 Notifications

Toute notification au titre des présentes CGU sera valablement effectuée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription pour le Marchand, et à legal@genius.ci pour GeniusPay.

18.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.